How Insurance Works

Bail, APL, assurance… Quelles sont les spécificités juridiques de la colocation ?


Bonjour Nassera Helali. Bonjour. Vous êtes juriste à la
Confédération Nationale du Logement. On va aborder la question
des spécificités, notamment juridiques, de la
colocation. C’est un système de vie qui séduit de plus en plus
d’étudiants, mais dans les textes et dans les différentes étapes d’un
locataire, qu’est-ce que ça change ? Par exemple, est-ce que le bail,
est-ce que le contrat est le même ? La spécificité de la
colocation, c’est qu’effectivement les colocataires peuvent
signer un seul contrat de location, voire autant de
contrats qu’il y a de colocataires. Avoir un bail juste à son
nom ou un bail avec tous les noms des colocataires. Un bail collectif, tout à fait. D’accord, très bien. Au niveau de l’assurance,
est-ce qu’on s’assure avec une assurance habitation, on
s’assure individuellement ou on peut faire une assurance
pour tout l’appartement ? Qu’est-ce qui est préférable ? Idéalement, une assurance
collective pour tous les colocataires, et si ça n’est
pas possible pour une raison x ou y, des assurances individuelles. D’accord, très bien. Est-ce que ça change quelque chose ? Pourquoi idéalement
collective plutôt que… ? Parce que ça permet à tous
les colocataires d’avoir la même police d’assurance
avec une couverture identique. Beaucoup plus simple. C’est un petit peu lié à la
question du bail du contrat. Beaucoup d’étudiants se
demandent s’ils peuvent toucher les APL, les aides au
logement, en colocation. Est-ce que c’est possible ? Soit on parle de
colocation légale, c’est-à-dire que chacun des occupants
est mentionné en tant que colocataire au bail, soit
on parle de colocation un peu moins officielle, du coup
ça touche à la sous-location. Il faut savoir que
quand les étudiants sont sous-locataires, ils ne sont pas
reconnus comme tels par la CAF. Dans ce cas-là, ils ne peuvent
pas bénéficier d’aides au logement. Pour toucher les aides au
logement, il faut figurer sur le bail. Tout à fait. Il y a une spécificité vraiment
dans la colocation qui s’appelle la caution solidaire. Qu’est-ce que c’est ? La caution solidaire, c’est
une grande garantie pour le bailleur puisqu’elle permet
au bailleur de se retourner contre n’importe quel
colocataire en cas de manquement dans le règlement du
loyer pour lui demander de s’acquitter de la totalité
de la somme qui est due par l’ensemble des colocataires. Un colocataire peut se
retrouver à payer le loyer d’un de ses colocataires qui n’a pas assuré. Combien de temps dure
cette caution solidaire ? La solidarité va durer
tout le temps de la location. Elle sera interrompue
éventuellement par le départ d’un colocataire. Au bout de 6 mois après le départ du colocataire, qui aura bien
entendu donné congé dans les règles de l’art, si
le colocataire sortant est remplacé aussitôt par le
propriétaire, dans ce cas-là sa solidarité se
termine à son départ. S’il y a un remplaçant, ça
se termine tout de suite. Sinon, il y a 6 mois de solidarité. D’où ma question: comment
bien anticiper le départ d’un colocataire ? Le mieux pour les
colocataires restants, c’est d’essayer de trouver un énième
candidat pour remplacer le colocataire sortant
puisqu’ils vont devoir s’acquitter d’un loyer plus important,
puisqu’il sera partagé par… Moins de personnes. Tout à fait. Bien préparer le départ d’un
colocataire en essayant d’anticiper pour qu’il soit directement
remplacé sur le bail et qu’il n’y ait pas de problème
avec la caution solidaire. Merci beaucoup. Je vous en prie. Bonne journée.


Reader Comments

  1. j ai achete un appartement et j ai fait un credi particulier je rembource 450euro par moi et mon mari malade et ce que ya une aid

  2. Attention une colocation à plusieurs bails équivaut d'après la loi à une division de logement. Le Plu de votre ville l'autorise t il ?
    Renseignez auprès de votre Notaire et de votre service d'urbanisme

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